Pichard & Associés

Mentions légales

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de la réglementation notamment le Règlement Général de Protection des Données, il est précisé aux utilisateurs du site www.pichard.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Pichard & Associés – Cabinet d’avocats – 122, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine – Tel : 01 46 77 11 11
391 504 628 RCS Nanterre Créateur : Eliott & Markus Responsable publication : Christophe Pichard en tant que Directeur Général – cp@pichard.com Webmaster : Eliott & Markus – contact@eliott-markus.com Hébergeur : Oleane – 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris Cedex 15 – Tel 0800 800 078

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.pichard.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.pichard.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.pichard.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.pichard.com est mis à jour régulièrement par Christophe Pichard. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.pichard.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Pichard & Associés s’efforce de fournir sur le site www.pichard.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.pichard.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.pichard.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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6. Limitations de responsabilité.

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7. Gestion des données personnelles.

A l’occasion de l’utilisation du site www.pichard.com, aucunes Données Personnelles concernant l’utilisateur ne sont recueillies.

8. Liens hypertextes et cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.pichard.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Médiateur.

En cas de contestation ou de litige, vous pouvez soumettre une réclamation écrite auprès de Pichard & Associés. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois vous avez la possibilité, en tant que consommateur, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment auprès du médiateur de la consommation suivant :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.